Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Date : 23 septembre 2025
La micro-entreprise « l’atelier de Sandy – Création & Design » immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 929 810 646 et dont le siège est situé 29 bis rue de la vanne 77320 Saint-Rémy-de-la-Vanne (ci-après, la « Micro-entreprise ») a une activité de designer graphique.
Le site « www.latelierdesandy-cd.com » (ci-après, le « Site ») est édité par la Micro-entreprise.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») ont pour objet de déterminer les conditions dans laquelle la Micro-entreprise fournit ses services (ci-après, le(s) « Service(s) ») aux clients qui y ont souscrit (ci-après, le(s) « Client(s) »).
Toute commande de Service effectuée par le Client sur le Site (ci-après, la « Commande ») emporte acceptation expresse des présentes CGVU.
La Micro-entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGVU à tout moment. Celles-ci sont disponibles sur le Site. La version applicable des CGVU est celle figurant sur le Site au moment de la Commande.
Article 2 – Accès au Site
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption volontaire ou involontaire de la part de la Micro-entreprise, de ses prestataires ou du réseau Internet ainsi qu’en cas de force majeure.
La Micro-entreprise ne saurait engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité du Site pour quelque cause que ce soit, ce que le Client accepte.
Article 3 – Produits / Services
Les Services vendus par la Micro-entreprise sont ceux décrits sur le Site ou tout autre support pertinent mis à la disposition du Client par la Micro-entreprise à la date où le Client effectue sa commande.
Article 4 – Prix
Les Services sont vendus aux prix en vigueur à la date d’acceptation des présentes CGVU et indiqués sur le Site ou tout autre support écrit pertinent mis à la disposition du Client par la Micro-entreprise.
Ceux-ci sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises.
La Micro-entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Article 5 – Commande et Modalités de paiement
La Commande est effectuée :
-
Par signature d’un devis ou d’un contrat
Le fait de procéder à la Commande des Services sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGVU.
Le paiement des Services est effectué sur facture par :
-
Virement bancaire
Pour des Services au-delà de trois cent euros (300€), un acompte de trente pourcent (30%) sera demandé dès la signature du devis ou du contrat.
Article 6 – Facturation
Chaque Commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail par la Micro-entreprise au Client.
Sauf accord exprès contraire, chaque facture devra être payée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Article 7 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture envoyée par la Micro-entreprise, le Client s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Services.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Article 8 – Livraison
La fourniture des Services est effectuée :
-
Au lieu indiqué lors de la Commande
-
À distance
Sauf accord exprès contraire, le délai de livraison indiqué au moment de la Commande est purement indicatif. Par conséquent, tout dépassement raisonnable de ce délai ne saurait engager la responsabilité de la Micro-entreprise et ne donne droit à aucuns dommages-intérêts.
Article 9 – Résiliation
Les Services peuvent être résiliés par le Client à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de 7 jours, par mail envoyé à l’adresse latelierdesandy.cd@gmail.com.
Les Services peuvent également être résiliés par le Client et / ou la Micro-entreprise en cas d'inexécution par l'un ou l'autre d'une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, le Client ou la Micro-entreprise adresse à l’autre une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d'exécuter l'obligation lui incombant.
Si, dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'obligation n'a pas été exécutée, les Services pourront être résiliés.
Article 10 – Responsabilité
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site ainsi que des Services.
La responsabilité de la Micro-entreprise est limitée aux dommages directs, et en toute hypothèse aux montants des Prestations achetées par le Client.
La Micro-entreprise ne saurait donc être tenue de verser de quelconques dommages-intérêts en cas d’éventuels dommages indirects subis par le Client tels que la perte de chance, la perte de chiffre d’affaires ou le manque à gagner.
Article 11 – Données personnelles
La Micro-entreprise sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Services commandés par le Client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : latelierdesandy.cd@gmail.com, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse et de préciser l’objet de sa demande.
En outre, la Micro-entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le Site, ou tout autre document ou support transmis ou accessible au Client, tels que, mais sans se limiter à, tout logo, mises en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc., sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et relèvent de la propriété pleine et entière de la Micro-entreprise.
La vente des Services au Client n’emporte en aucun cas transfert de ces droits de propriété intellectuelle. La Micro-entreprise reste donc seule propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle.
Le Client ne peut en aucun cas faire utilisation des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à la Micro-entreprise sans le consentement préalable, exprès et écrit de cette dernière.
Article 13 – Force Majeure
La Micro-entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGVU dans l'hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de la Micro-entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige en relation avec la fourniture des Services par la Micro-entreprise aux Clients, et plus généralement en lien avec l’exécution des présentes CGVU, est régi par le droit français. La Micro-entreprise et les Clients s’engagent à résoudre à l’amiable ces litiges. À défaut d’accord amiable, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de France.